DoubleV

🛠️ L'assurance de responsabilité décennale est bien plus qu'une simple formalité pour les constructeurs 🛠️

En effet, son absence peut entrainer des conséquences légales sérieuses, et ce, même dans le cadre de projets familiaux ou de faible envergure. 🏗️

Il est important de noter que la non-souscription à une telle assurance est considérée comme une faute, engageant la responsabilité du constructeur. 📝 Cela pourrait résulter en un préjudice pour le maître d'ouvrage, privé de la sécurité que procure une telle assurance en cas de sinistre. 🚧

Les relations familiales entre les parties ou le coût modéré de la construction ne sont pas censés influencer la garantie décennale ou la garantie de parfait achèvement, qui sont d'ordre public. 👪 De plus, le non-respect de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale peut conduire à des sanctions pénales. ⚖️

Le comportement du maître d'ouvrage pourrait éventuellement dispenser le constructeur de l'obligation de s'assurer. 🔄 Cependant, cela ne devrait concerner que le préjudice indemnisable et non l'infraction pénale.

Source : Cass. 3e civ. 11-5-2023 n° 22-14.749 F-D

💼 La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur le calcul de la prime de vacances dans le cadre de la convention collective Syntec. Elle a rappelé que toutes les indemnités de congés payés, y compris celles versées aux salariés ayant quitté l'entreprise, devraient être incluses dans le calcul de la prime.

C’est une précision majeure pour les salariés et les employeurs car elle change la manière dont la prime de vacances est calculée. Elle rend également plus clair les droits des salariés ayant quitté l'entreprise en cours d'exercice. 📃

Convention collective Syntec : des précisions sur l’assiette de calcul de la prime de vacances < Paie < Social - Éditions Francis Lefebvre L’assiette de calcul de la prime de vacances prévue par la convention collective Syntec doit intégrer toutes les indemnités de congés payés versées durant la période de référence, y compris celles des salariés ayant quitté l’entreprise en cours d’exercice.

[COMPTABILITÉ ET FINANCE]
Saviez-vous que le plafonnement de la hausse des loyers est prolongé jusqu'au 31 mars 2024 ? 🔐 Le but est de contenir la hausse des loyers dans un contexte d'inflation élevée. Le plafonnement est fixé à 3,5% en métropole, 2,5% dans les outre-mer et un taux particulier pour la Corse avec une modulation allant jusqu'à 1,5% supplémentaire.📈

Cela concerne également les baux commerciaux avec un plafonnement à 3,5% pour les PME jusqu'en mars 2024. 🏪 Cette mesure est essentielle pour aider nos entrepreneurs à maintenir leurs charges locatives sous contrôle. Gérer son loyer est un enjeu stratégique pour assurer la pérennité de l'entreprise.📌

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