Cadre Averti

🧑‍🎓 Pour lutter contre la discrimination dans l’entreprise, le Ministère du travail publie un « référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans l’emploi » et de ce fait permet à une loi du 27 janvier 2017 qui était jusqu’à présent restée « lettre morte » faute de contenu, d’entrer en application.

Qui doit « subir » la formation anti discrimination ? Quel est le contenu de cette dernière ? Qui doit la dispenser ? Donne-t-elle lieu à des sanctions ? Et, au final, sera-t-elle efficace ? Voilà les questions qui se posent.

Nouvelle formation obligatoire contre la discrimination en entreprise Pour lutter contre la discrimination dans l’entreprise, le Ministère du travail publie un référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans …

🧑‍💻 Lorsqu’un salarié est convoqué à un entretien préalable à un licenciement, son accès à la messagerie professionnelle est généralement suspendu. Cette pratique, très répandue, a pour effet immédiat de priver l'intéressé de la possibilité de récupérer des éléments de preuve lui permettant de se défendre devant le Conseil de prud’hommes.

Or, de nombreuses entreprises insèrent aujourd’hui dans leur charte informatique ou éthique des clauses interdisant strictement tout transfert de documents professionnels vers une messagerie personnelle.

Charte éthique : peut-on transférer des données professionnelles ? Le salarié est autorisé à produire en justice des pièces appartenant à son employeur dès lors qu’ils sont nécessaires à l’exercice des droits de sa défense

📈 Les statistiques alarmantes de la détérioration de la santé mentale dans l’entreprise conduisent la Cour de Cassation à redoubler de sévérité envers les managers, coupables tout désignés.

Désormais, elle légitime le licenciement pour faute grave du manager qui, sans avoir commis de faits de harcèlement moral, aurait eu un comportement susceptible de provoquer de la souffrance au travail.

Souffrance au travail : manager licencié pour faute grave ? La Cour de Cassation redouble de sévérité envers les managers, et confirme la faute grave, même en l’absence de harcèlement moral …

Selon la croyance répandue, la condition pour bénéficier de la protection attachée au harcèlement (à savoir la nullité du licenciement qui s’ensuit) est de l’avoir dénoncé avant le déclenchement de la procédure de licenciement.

⚖️ Or, l’article L.1152-1 du Code du travail qui définit le harcèlement moral n’exige pas cette condition. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation par un arrêt du 11 mars 2025.

Harcèlement moral reconnu en justice sans plainte préalable du salarié Deux faits distincts constituent des « agissements répétés », nécessaires selon l’article L. 1152-1 du Code du travail, caractérisant le harcèlement moral.