Expert Comptable - RS AUDIT

Abattement dirigeant : la mise en location gérance du fonds n'exclut pas son application Un dirigeant qui cède les actions qu'il détient dans la société propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance après avoir été directement exploité peut bénéficier de l'abattement dirigeant sur la plus-value qu'il réalise.

SARL : inscription d'une résolution à l'ordre du jour d'une assemblée par un minoritaire Les modalités d’inscription d’un point ou d'un projet de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée de SARL par un associé minoritaire sont enfin connues. Cette faculté pourra être exercée pour les assemblées convoquées à compter du 1er avril prochain.

Les mesures fiscales du plan logement du Gouvernement Le plan du Gouvernement pour le logement présenté par le ministère de la cohésion des territoires comprend des mesures fiscales visant à favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif. Ces dispositions devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2018.