CGT RATP

🚨 Depuis le 1er mars, les justiciables doivent payer 50 € pour avoir le droit d'engager une action en justice devant le Conseil des prud'hommes ou le tribunal judiciaire. Ce timbre fiscal introduit par la loi de finance 2026 frappe directement tou·te·s les salarié·e·s (sauf celles et ceux qui ont droit à l’aide juridictionnelle), qui devront désormais débourser cette somme pour simplement tenter de faire valoir leurs droits.

La gratuité de la justice est pourtant un des piliers fondamentaux de l’État de droit. Cette mesure conduit à refuser l'accès à la justice à celles et ceux qui en ont le plus besoin, à celles et ceux dont c'est le seul levier pour faire respecter les lois qui les protègent.
Il faut porter le financement du service public de la justice à la hauteur des besoins, et non limiter le volume de contentieux pour qu'il corresponde aux moyens actuels.

L'expérience précédente d’un timbre fiscal de 35 € entre 2011 et 2014 avait en effet conduit à une baisse de 13 % du nombre de saisines aux prud’hommes. Les conséquences de la nouvelle mesure seront plus graves encore, et priveront de tout recours beaucoup de salarié·e·s parisien·ne·s victimes d'employeurs qui s'exonèrent du respect de la loi.

Alors que le conseil des prud'hommes de Paris règle un nombre considérable de litiges chaque année (12 000 saisines au fond et 1500 en référé en 2025), les syndicats parisiens défendent un accès ouvert aux tribunaux pour tourtes les salariées.
L'intersyndicale parisienne dénonce cette restriction de l'accès à la justice et réaffirme son attachement à la gratuité du service public de la justice.