ACD Accounting
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12/11/2025
📌 Nouvelle jurisprudence : la Cour de cassation confirme que la simple mention d’un lieu de travail dans un contrat ne suffit pas à empêcher une mutation.
🔍 Pour que cela tienne, il faut une clause explicite indiquant que le salarié exécutera ses fonctions exclusivement dans ce lieu.
👥 Pour les employeurs : veillez à la rédaction de vos contrats.
💼 Pour les salariés : vérifiez vos droits avant tout changement de site.
🔗 Retrouvez l’article complet sur notre site ACD Accounting :
https://acdaccounting.com/modification-du-lieu-de-travail-quand-la-mention-dans-le-contrat-ne-suffit-pas-a-bloquer-la-mobilite/
🚨 Chefs d’entreprise, attention à la date limite du 24 octobre 2025 !
C’est le dernier jour pour affecter le solde de votre taxe d’apprentissage sur la plateforme Soltéa 💻.
👉 Cette démarche n’est plus automatique, et elle doit être réalisée exclusivement sur le site de la Caisse des Dépôts.
✅ Choisissez les écoles ou formations que vous souhaitez soutenir
✅ Suivez vos versements en temps réel
✅ Donnez du sens à votre contribution
⏰ Après le 24 octobre, il sera trop t**d : aucune modification ne sera possible.
📲 Connectez-vous dès maintenant sur Soltéa et sécurisez votre affectation.
💡 Et si vous avez un doute, ACD Accounting vous accompagne dans toutes vos démarches administratives et fiscales.
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Type
Téléphone
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Adresse
5 Avenue Faidherbe/Le Pré Saint Gervais
Paris
93310
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