Demander Justice

À SAVOIR ➤ La garantie décennale est un principe d'ordre public. Autrement dit, aucune clause contractuelle ne pourra exonérer un constructeur ou limiter la garantie.

Cette garantie court à compter de la réception de l'ouvrage pour une durée de dix ans.

L'article 1792-4-1 du Code civil : la garantie décennale Avec la garantie décennale, le constructeur peut se voir engager sa responsabilité de plein droit s'il est responsable de dommages affectant la solidité de la construction réalisée par ses soins ou la rendant impropre à sa destination. Pèse également sur le constructeur une présomption de r...