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Marche arrière... fin du double mesurage, retour de la surface "Loi Carrez" :
L'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 publié au JO le 21 décembre 2014 confirme la disparition de l'obligation de mentionner la surface habitable dans les actes de vente.

Fac-similé JO du 21/12/2014, texte 1 | Legifrance

Depuis le 26 juin 2014, vous devez indiquer un double mesurage dans le cas d’une mise en vente d’un lot ou d’une fraction de lot en copropriété :
- Surface habitable selon la Loi Boutin
- Surface privative selon la Loi Carrez
Ces 2 rapports de mesurage doivent être joints au compromis de vente ainsi qu’à l’acte authentique de vente.