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👨‍🦽 La déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés approche !

👩‍🦯 Les entreprises qui ont au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif total.

☝️ Si cette obligation n'est pas remplie, une contribution financière doit être versée.

📆 Pour l'année 2022, cette déclaration doit être effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN) d'avril 2023, transmise selon l'effectif de l'entreprise le 5 ou le 15 mai 2023.

La TVA en Autriche : selon une décision de la , un assujetti ne doit pas payer la partie de la facturée à tort si les bénéficiaires du service sont exclusivement des sans droit à déduction de la TVA ☝ Cette réponse s'applique également aux émetteurs de à destination de particuliers en France 🛍

Un assujetti n’est pas redevable de la TVA facturée à tort à des consommateurs finaux n’ayant aucun droit à déduction < Taxe sur la Valeur Ajoutée < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre Un assujetti n'est pas redevable de la TVA qu'il a facturée à tort s'il n'existe aucun risque de perte de recettes fiscales au motif que les bénéficiaires de ce service sont exclusivement des consommateurs finaux.