Cabinet Nizard

Deux vérifications évitent beaucoup de rejets. ✅

Une modification statutaire ne se sécurise pas au moment du dépôt, mais dans l’enchaînement décision, annonce légale et formalité en ligne. 📌 Sans attestation de parution, le greffe refuse l’enregistrement et le Kbis reste inchangé. C’est souvent là que naissent les re**rds évitables.

🧾 Relire la cohérence entre le PV, les statuts mis à jour et le texte publié, notamment sur la dénomination, l’adresse du siège ou le dirigeant
📅 Ne déposer au Guichet unique qu’après réception de l’attestation, dans le mois suivant la décision

En 2026, la réforme de l’ACRE impose de choisir son statut avec une logique de stratégie : accès durci, avantages redistribués.

La demande doit être déposée sous 60 jours, et l’aide est refusée si elle a déjà été obtenue dans les 3 ans suivant la fin de l’exonération précédente.

Au régime réel, l’exonération est limitée à 25 % et disparaît dès que l’assiette dépasse le PASS. En microentreprise, la réduction de taux monte à 75 % pendant les quatre premiers trimestres.

Pour rester éligible en micro, le chiffre d’affaires doit rester sous :
📌 165 724 € en achat-revente (abattement 71 %).
📌 96 120 € en prestations de services (abattement 50 %).
📌 72 818 € en libéral (abattement 34 %).

Le bon choix dépend donc des plafonds et du niveau de revenu visé.