Seci1887

🛑 Pas de bon de délégation = Pas de salaire ? La Cour de cassation dit fermement NON !
Par Lorène DO CASAL
Déléguée Générale du SECI
Droit Social - Droit des Restructurations d’Entreprises

💰Un employeur refusait de payer des heures de délégation à un représentant du personnel, prétextant que ce dernier n'avait pas remis ses bons de délégation à temps, qualifiant sa démarche de "mauvaise foi".

🔨La sentence des juges : Le rappel de salaire est dû. Point. Et ceci, parce qu’il existe une règle d’or en France : ON PAIE D'ABORD, ON CONTESTE ENSUITE.

✅Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail. Si elles sont prises sur l'horaire habituel et que le crédit mensuel n'est pas dépassé, l'employeur doit les régler à l'échéance normale du salaire.

❌L'absence ou la remise tardive des bons ne peut en aucun cas bloquer le virement.

🚩EMPLOYEURS : Attention à l'infraction
🔴Le piège : Utiliser le bon de délégation comme une "autorisation préalable" ou une condition de paiement. C'est illégal.
⚠️ Vigilance : Bloquer le salaire d'un élu peut vous exposer directement à un risque de délit d'entrave. Le bon est un outil de simple information et de suivi administratif. Si vous suspectez un usage abusif des heures, la procédure est stricte : vous devez d'abord payer, puis saisir le juge prud'homal pour contester l'utilisation de ces heures.

🚩SALARIÉS & ÉLUS : Protégez votre légitimité
🔴Le piège : Penser que cet arrêt est un "permis de faire n'importe quoi" et cesser d'utiliser les bons.
⚠️ Vigilance : Même si le non-respect de la procédure des bons ne peut pas priver l'élu de son salaire, l'utilisation systématiquement tardive ou le refus d'informer l'employeur peut être qualifié de faute disciplinaire (mais distincte du salaire). Jouez la transparence pour éviter les tensions inutiles.

🚩SYNDICATS : Un levier de pédagogie
🔴Le piège : Attendre qu'un conflit éclate pour rappeler la loi.
⚠️ Vigilance : Utilisez cet arrêt pour faire de la prévention en CSE. Rappelez aux directions que les règles d'utilisation des bons de délégation (délais de prévenance, etc.) doivent être négociées et partagées, mais qu'elles ne doivent jamais servir d'arme de pression financière contre les représentants du personnel.

🟢Le dialogue social grandit quand chacun connaît ses droits... et respecte les règles du jeu.

⚖️Cass. soc. 10 juin 2026, n° 24-15.993

🤓 Un Droit aux Congés supplémentaires méconnus & pourtant légal !