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📋 [Brève] Le 29 avril 2026, le Conseil d'État a donné jusqu'au 31 décembre 2026 au ministère de l'Intérieur pour rendre effectif le port du numéro d'identification individuel (RIO) par les policier·es et gendarmes. C'est la deuxième injonction en trois ans pour une obligation qui existe légalement depuis 2014.

Saisi par l'ACAT-France, la Ligue des droits de l'Homme et d'autres organisations, le Conseil d'État précise les caractéristiques du nouveau RIO (6 cm sur 17 mm, blanc sur noir), impose son intégration dans les formations initiales et continues, et exige qu'il soit traité comme un manquement déontologique en cas de non-respect.

L'identification des agent·es est un préalable à l'investigation indépendante sur les violences policières. Sans elle, il devient impossible de remonter une chaîne de responsabilités, de désigner les auteur·es de manquements, ou de faire fonctionner les mécanismes de contrôle.

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