COINTET AVOCAT

https://www.village-justice.com/articles/pas-preuve-pas-dette-une-dette-plus-800-eur-reclamee-vingt-ans-apres-eos-france,58008.html

Pas de preuve, pas de dette : une dette de plus de 8 800 € réclamée vingt ans après, EOS France debouté faute de preuve. Par Alice Flore Cointet, Avocat. Une ordonnance d’injonction de payer rendue en 2005, un compte bancaire saisi en 2024, et finalement une créance de plus de 8 800 euros purement et simplement anéantie : par un jugement du 8 juin 2026, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Pantin rappelle deux pri...

⚖️ Saisie pour une dette de 2001 ? La justice dit STOP aux fonds de recouvrement abusifs

Une dette oubliée depuis plus de 20 ans.

Un fonds de recouvrement (EOS FRANCE) qui réapparaît sans prévenir. Un serrurier qui force votre porte avec un huissier pour saisir vos meubles… le tout avec des intérêts gonflés à 14,52 % depuis 1999.

C'est ce qu'a subi une consommatrice — avant que le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise ne lui donne entièrement raison (jugement du 10 juin 2024).

Ce que la justice a tranché 👇

✅ Le titre exécutoire de 2001 était PRESCRIT depuis 2018 : un titre ne se poursuit que pendant 10 ans (art. L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).

✅ EOS FRANCE condamnée pour PRATIQUE COMMERCIALE DÉLOYALE : réclamer des intérêts qu'on sait prescrits est une pratique trompeuse.

✅ Saisie ANNULÉE + 2 000 € de dommages-intérêts pour l'ouverture forcée du domicile + 1 500 € de frais d'avocat.

👉 À retenir : un créancier ne peut pas rester silencieux pendant 20 ans puis ressurgir sans preuve de relance.

En crédit à la consommation, les intérêts réclamés sont souvent prescrits au-delà de 2 ans.

Vous êtes menacé d'une saisie pour une vieille dette ?

🔹 Ne signez rien sous la pression d'un commissaire de justice ou d'un agent de recouvrement.

🔹 Exigez le titre exécutoire original et vérifiez sa date.

🔹 Faites analyser les intérêts réclamés.

L'ouverture forcée de votre domicile n'est pas une fatalité : c'est une mesure grave qui doit être rigoureusement justifiée par la loi.

📞 Cabinet COINTET AVOCAT PARIS — Droit bancaire & voies d'exécution

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Pour aller plus loin : https://cointetavocatparis.fr/dette-ancienne-saisie-abusive-eos-france/

Dette ancienne et saisie abusive : EOS FRANCE condamnée pour pratique commerciale déloyale, la saisie annulée – Cointet Avocat Dette de 20 ans : le juge de Pontoise annule une saisie EOS France pour prescription et pratique déloyale. Nos conseils pour contester une saisie.

https://www.village-justice.com/articles/cession-creance-voies-execution-nullite-des-saisies-prononcee-faute-preuve,57784.html

Cession de créance et voies d'exécution : la nullité des saisies prononcée faute de preuve de la qualité de créancier. Par Alice Flore Cointet, Avocate. Une société de recouvrement qui poursuit l’exécution forcée d’une ancienne ordonnance d’injonction de payer doit démontrer, de manière certaine, qu’elle est bien titulaire de la créance figurant sur le titre exécutoire. À défaut, elle est dépourvue de qualité de créancier et l.....

⚖️ Victoire du Cabinet COINTET AVOCAT contre le Fonds de titrisation FONCRED II : une dette annulée faute de preuve de la cession de créance !

Une cliente du cabinet, poursuivie plus de 10 ans après une ordonnance d'injonction de payer pour un ancien crédit renouvelable FINAREF de 2007, a vu sa dette purement et simplement annulée par le Tribunal judiciaire de Paris (jugement du 30 septembre 2022).

🔍 Le contexte : la créance avait été cédée plusieurs fois, jusqu'à atterrir entre les mains du Fonds commun de titrisation FONCRED II, représenté par EUROTITRISATION. Un commandement de payer surgit en 2021... pour une dette dont la débitrice n'avait plus entendu parler depuis près d'une décennie.

💡 La stratégie gagnante de Maître Alice Flore COINTET : contester la qualité à agir du Fonds de titrisation en remettant en cause la preuve réelle de la cession de créance (article 122 du Code de procédure civile).

✅ La décision du juge :

Le bordereau de cession ne permettait pas d'identifier précisément la créance litigieuse
Aucune correspondance claire entre les références numériques et le contrat initial
Le seul nom de la débitrice ne suffit pas à prouver la cession

Demandes du Fonds déclarées irrecevables → dette annulée !

Le Fonds est en outre condamné au titre de l'article 700 du CPC

📌 À retenir : la titrisation n'efface jamais l'exigence de preuve. Face aux Fonds FONCRED, ABSUS, HUGO CREANCE, FEDINVEST, CREDINVEST (gérés par EOS FRANCE, FRANCE TITRISATION, EUROTITRISATION…), un contrôle rigoureux de la chaîne des cessions peut tout changer.

⚠️ Une créance ancienne et cédée plusieurs fois n'est pas automatiquement incontestable.
Vous êtes poursuivi par un Fonds de titrisation ? Le Cabinet COINTET AVOCAT PARIS vous accompagne :

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Pour aller plus loin :

Victoire du Cabinet Cointet : Eurotitrisation condamné pour défaut de preuve de la cession Le Tribunal judiciaire de Paris déclare irrecevable un Fonds Commun de Titrisation et le condamne aux dépens et à l’article 700 pour défaut de preuve de la cession.