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💼 La prestation compensatoire est-elle imposable ?

La fiscalité de la prestation compensatoire dépend du mode et du délai de versement, selon les règles fixées par le Code général des impôts.

➡️ Non imposable si elle est versée en capital dans un délai de 12 mois à compter du jugement définitif de divorce.
Dans ce cas :
✔ Le bénéficiaire ne paie aucun impôt sur la somme reçue.
✔ L’ex-époux(se) qui verse la prestation bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes versées, dans la limite de 30 500 € (soit une réduction maximale de 7 625 €).
👉 Ce mécanisme de réduction d’impôt peut être un levier de négociation intéressant pour ajuster le montant de la prestation.

➡️ Imposable si elle est versée sous forme de rente ou en capital au-delà du délai de 12 mois :
✔ Elle devient imposable pour l’ex-conjoint bénéficiaire, au titre des pensions.
✔ Elle est déductible des revenus de celui ou celle qui la verse, dans la catégorie des pensions alimentaires.

Un choix fiscal à anticiper avec votre avocat, car il impacte directement le montant net réellement perçu ou payé par les ex-conjoints.

📜 Droit des concubins : Financement d'une maison pendant la vie commune

Un concubin, ayant financé la construction d'une maison sur le terrain de sa compagne, sollicite une indemnisation après leur séparation pour les frais engagés (mensualités de crédit, travaux de construction, etc.). La question : peut-il demander un remboursement ?

⚖️ La décision de la Cour de cassation : Dans son arrêt du 9 février 2022 (1ère civ, n°20-22533), la Cour de cassation rejette la demande du concubin. Elle estime que le financement du logement familial est une contribution aux charges du ménage et ne peut donc pas être considéré comme une créance remboursable, à moins qu'il y ait une volonté explicite des concubins d'agir autrement.

🔍 Ce qu’il faut retenir :
Le financement du logement familial par un concubin est vu comme une contribution aux dépenses de la vie courante, similaire à celle des époux.
La Cour de cassation continue de traiter la situation des concubins comme celle des époux, en l’absence d’accord spécifique entre les parties.
Toutefois, un éventuel enrichissement injustifié pourrait permettre de reconsidérer la demande, en cas de contribution "partielle" à la construction.

Le quartier de la Monnaie : une transformation éblouissante

La nouvelle place de la Monnaie, symbole de convivialité, de verdure et de tranquillité. Ce projet ambitieux s'inscrit dans un réaménagement global des espaces publics de Pau, visant à valoriser le patrimoine et à améliorer la qualité de vie des Palois.

Ce qui a changé :
Un espace revitalisé : un parvis dégagé offrant une vue magnifique sur le Château et la Ville Haute.
Un jardin médiéval : avec des parterres, des pergolas en bois et des aires de jeux, il accueille les visiteurs dans un écrin de verdure.
Accessibilité améliorée : le pont du XIV Juillet est désormais ouvert à tous, avec des pistes cyclables et des trottoirs élargis pour le bonheur des piétons et cyclistes.

➡️ Lors de l'inauguration, 3000 Palois ont célébré cette transformation avec un spectacle époustouflant mêlant son, lumière et pyrotechnie.