Mathieu Rouillard Avocat

Mineurs placés : «C’est le système qui broie les gamins, et non l’inverse» Lyes Louffok, militant des droits de l’enfant et ancien enfant placé, appelle à une mobilisation collective pour repenser la protection de l’enfance et restructurer le...

CJUE - Libre circulation des personnes au sein de l'UE :

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé, le 06 octobre 2021, qu'un État membre peut obliger, sous peine de sanctions, ses ressortissants à être munis d'une carte d'identité ou d'un passeport valide lorsqu'ils voyagent vers un autre État membre, indépendamment du moyen de transport utilisé et de l'itinéraire. Néanmoins, selon la Cour, si le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce que la sanction infligée soit de nature pénale, il s'oppose, cependant, aux sanctions disproportionnées, telles qu'en l'espèce à une amende s'élevant à 20 % du montant du revenu mensuel moyen net du contrevenant.

CJUE, 6 oct. 2021, aff. C-35/20, A

CURIA - Documents « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit des citoyens de l’Union de circuler librement sur le territoire des États membres – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Articles 4 et 5 – Obligation d’être muni d’une carte d’identité ou d’un passeport – Règl...

Inopposabilité de la prescription biennale à l'assuré en cas de non-respect du délai de 60 jours par l'assureur dommages-ouvrage
Jurisprudence
Cass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.883, FS-B + R

Inopposabilité de la prescription biennale à l'assuré en cas de non-respect du délai de 60 jours par l'assureur dommages-ouvrage La troisième chambre civile opère un revirement de jurisprudence en énonçant que « l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et q...

PEINE DE MORT: il y a 40 ans, le 9 octobre 1981, la peine de mort était officiellement abolie en France, avec la promulgation de la loi défendue au Parlement par Robert Badinter.