Eurolex

VENTE AUX ENCHERES d'UN APPARTEMENT AVEC PARKING A PERPIGNAN. Le 26 janvier 2026. Mise à prix 26 400 €. Plus d'infos sur :

Vente aux enchères immobilières Perpignan - Eurolex Cabinet d'avocats Découvrez les biens immobiliers vendus aux enchères lors des prochaines audiences des Tribunaux de Perpignan et n'hésitez pas à nous contacter !

Notre cabinet d’avocats a eu le plaisir d’être présent pour célébrer les 25 ans d'ASC Électronique. Merci pour l’invitation ! Félicitations à William Pellerin et Eric Fortuno, qui ont créé cette belle société et l’ont menée vers 25 années de réussite, d’innovation et de croissance. Un événement très réussi et un parcours inspirant ! 🎉👏”

🎯 Maîtres d’ouvrage : trois points essentiels à connaître après les décisions récentes de la Cour de cassation en droit de la construction.

Ces derniers mois, plusieurs arrêts importants ont renforcé vos droits.

🔹 1 — Vous choisissez la manière de réparer le désordre
La Cour de cassation a rappelé que l’entreprise ne peut pas vous imposer une réparation en nature.
➡️ Cass. civ. 3ᵉ, 16 janv. 2025, n° 23-17.265.

Vous êtes libre de préférer une indemnisation et de faire intervenir quelqu’un d’autre.

🔹 2 — Vérifiez l’assurance… mais surtout les “activités garanties”
La présence d’une attestation décennale ne suffit pas : elle doit couvrir précisément l'activité exercée.
➡️ La jurisprudence récente exclut même la garantie décennale pour certains équipements ajoutés (ex : pompe à chaleur).
Cass. civ. 3ᵉ, 21 mars 2024, n° 22-18.694 ; Cass. civ. 3ᵉ, 10 juill. 2025.

D'où alors l'importance ;
De l'existence d'une police d'assurance couvrant la responsabilité contractuelle de l'entreprise.
Ou de la solvabilité de l'entreprise effectuant les travaux car l'absence d'assurance seule l'entreprise pourra vous indemniser.

🔹 3 — Faites constater les désordres rapidement
Pour être protégé, la gravité du désordre doit être constatée dans le délai et surtout l'action injustice introduite dans ce même délai.
➡️ Cass. civ. 3ᵉ, 26 juin 2025, n° 23-18.306.

👉 En résumé : vous avez des droits concrets. Exercez-les dès le début du chantier… et au moindre désordre.

Votre partenaire juridique au quotidien !

Notre cabinet pluridisciplinaire de 9 avocats vous accompagne dans toutes les branches du droit, avec une expertise reconnue et des solutions sur mesure :

⚖️ Droit immobilier
⚖️ Droit public
⚖️ Droit des affaires
⚖️ Droit commercial
⚖️ Droit pénal
⚖️ Droit civil
⚖️ Droit de la famille
⚖️ Droit des successions
⚖️ Droit du travail

💼 Que vous soyez un particulier, une collectivité ou une entreprise, nous mettons notre expérience et notre rigueur à votre service pour défendre vos intérêts et sécuriser vos projets.

📞 Contactez-nous et bénéficiez d’un accompagnement juridique complet et personnalisé !

📍 Adresse : 12 cours Lazare Escarguel, 66000 Perpignan
📞 Téléphone : 04 68 51 22 29
🌐 Site web : eurolex.fr