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Êtes-vous assuré en cas de sinistres non décennaux ? 🤔 La Cour de cassation précise les obligations des assureurs dommages-ouvrage dans une affaire de réparations de sécurité incendie pour une clinique 🔍

L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces < Assurance dommages-ouvrage < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggravation des désordres, mais elle donne lieu à garantie si les travaux qu’elle a financés n’ont pas permis de mettre fin aux désordres.

Quand les assureurs doivent-ils payer « in solidum » ? 🤔 Le terme "in solidum" est employé pour désigner la responsabilité de plusieurs personnes envers le créancier 🏦 Mais, la Justice doit prendre en compte les indemnisations déjà versées par les débiteurs ☝

Le juge doit respecter l’objet du litige quand il condamne les assureurs en indemnisation < Responsabilité et assurance < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre Si le maître de l’ouvrage demande la condamnation in solidum des assureurs pour l’indemnisation de son préjudice, le juge ne peut pas d’office les condamner chacun à l’intégralité du préjudice, sans solidarité et sans tenir compte de l’indemnisation partielle déjà …