Lexi Conseil

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » s’impose au juge

Dans deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation décide qu’il appartient au juge de déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, les montants minimaux et maximaux fixés au barème légal.

Cette décision met fin à plus de 4 années d’incertitude, depuis la publication du « barème Macron » le 22 septembre 2017, applicable aux licenciements notifiés à partir du 24 septembre 2017.

Le montant de l’indemnité est donc compris entre un minimum et un maximum, variant en fonction de l’ancienneté du salarié.

Dans le communiqué accompagnant l’arrêt, la Cour de cassation indique qu’elle valide ce barème pour éviter l’incertitude sur la règle de droit applicable, et toute atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi.

Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-15.247 FP-BR, Sté FSM c/ O.
Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-14.490 FP-BR, Sté Pleyel centre de santé mutualiste c/ E.

Toute l’équipe du Cabinet Lexi Conseil sera heureuse de vous retrouver dès le 3 janvier.

Nous vous souhaitons, d’ici là, de passer de très belles fêtes de fin d’année !

COVID-19 : Mesures de continuité du cabinet Lexi Conseil

Chère Madame, Cher Monsieur,

En raison des risques liés au COVID-19, des mesures importantes ont été annoncées par les pouvoirs publics et la lutte contre l'épidémie est de la responsabilité de tous.

Toutes les audiences sauf situation d’urgence seront renvoyées, et pour tous contacts, rendez-vous, réunions, des moyens techniques permettent de les organiser à distance.

Le Cabinet Lexi Conseil sera fermé au public, mais notre équipe assurera la continuité de vos dossiers en télétravail.

D’un point de vue pratique :

- Nous assurerons l’ensemble des rendez-vous clients par téléphone ou visio-conférence ;
- Nous assurons normalement le traitement des dossiers ; toutes pièces devront nous être adressées par mail ;
- Nous vous informerons des dates d’audience dès que nous en aurons connaissance ;
- Pour toute demande urgente, nous vous recontacterons au numéro de téléphone que nous vous remercions de nous indiquer dans votre mail.

Prenez soin de vous, en cette période difficile pour tous.

Bien cordialement,

Jérôme BERNS : [email protected]
Lorraine DE BRUYN : [email protected]
Jean Paul VLERICK : [email protected]
Véronique SPLINGART : [email protected]

Propriétaires : attention aux locations sur les plateformes de type Airbnb !

Première décision de la Cour de cassation, ce 12 juillet 2018, qui confirme la condamnation d’un propriétaire, qui proposait à la location un appartement sur plusieurs plateformes.

Cette décision concerne les logements dans les communes de plus de 200.000 habitants.

La loi ALUR avait indiqué que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article. »

Le fait d’opérer un changement de destination sans autorisation administrative préalable, expose le contrevenant à une amende civile.

Sur le fondement de ces textes, le président du Tribunal de grande instance peut condamner le contrevenant à une amende civile, pouvant aller jusqu’à 50.000 €.

Cette amende est allouée à la commune de situation du bien.

La Cour de cassation précise que cette disposition n’est contraire ni à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ni à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Cette décision va certainement dissuader grand nombre de propriétaires de poursuivre la location pour de courtes durées ; en effet, dans cette décision, le propriétaire a été condamné à une amende de 20.000 €.