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27/05/2025
Report de l’entretien préalable en raison d’un arrêt maladie : pas de nouvelle convocation nécessaire.
💡 Dans un arrêt du 21 mai dernier, la cour de cassation est venue considérer qu’en cas de report de l’entretien préalable en raison d’un arrêt maladie, l’employeur n’est pas tenu d’adresser une nouvelle convocation en bonne et due forme, pas plus que de respecter un nouveau délai de 5j ouvrables avant la tenue de cet entretien.
➡️ Il suffit pour l’employeur d’informer, en temps utile, et par tous moyens, le salarié, des nouvelles dates et heure d’entretien. Un simple courriel peut ainsi suffire.
La Cour précise par ailleurs que le délai de 5j court à compter de la lettre initiale de convocation.
Cass. Soc. 21 mai 2025, n23-18.003
Report de l'entretien préalable : pas de nouvelle convocation nécessaire En cas de report de l'entretien préalable, l'employeur n'est pas tenu d'adresser une nouvelle convocation en bonne et due forme
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