Gabriel ROBIN - Avocat

https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/05/25/vote-solennel-du-projet-de-loi-pour-la-confiance-dans-la-justice-les-principales-dispositions_6081371_3224.html

Vote solennel du projet de loi « pour la confiance dans la justice » : les principales dispositions Dix mois après son arrivée au ministère de la justice, Eric Dupond-Moretti a fait voter plusieurs mesures qui lui tenaient à cœur sur l’enquête préliminaire ou le secret des avocats, dans un texte qui en agrège beaucoup.

Recours excessif à la contention, locaux indignes, non-respect des droits des patients…

Dans une analyse de 135 rapports issus de 54 départements, l’Union nationale des familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiques dresse un état des lieux alarmant du secteur médical.

«Libération» y a eu accès en exclusivité.

Psychiatrie : avis de défaillance généralisée Recours excessif à la contention, locaux indignes, non-respect des droits des patients… Dans une analyse de 135 rapports issus de 54 départements, l’Unafam dresse un état des lieux alarmant du secteur. «Libé» y a eu accès en exclusivité.

https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/03/04/reforme-de-la-justice-les-grandes-lignes-du-projet-de-loi-d-eric-dupond-moretti_6071978_3224.html

Réforme de la justice : les grandes lignes du projet de loi d’Eric Dupond-Moretti « Le Monde » a eu accès au texte de l’avant-projet de loi voulu par le garde des sceaux afin de rendre, notamment, l’institution judiciaire plus accessible aux citoyens.

"Comment l’engagement politique et moral d’un avocat guide-t-il son travail ?

Un avocat doit-il parfois mettre ses certitudes de côté ?

Et est-ce qu'un avocat qui épouse la cause de son client est forcément plus efficace pour assurer sa défense ?

Dans le deuxième épisode de "Mon Client et Moi", le podcast d'Europe 1 Studio qui vous plonge dans la tête des avocats pénalistes, Me Martin Pradel et Me Henri Leclerc reviennent face à la journaliste Margaux Lannuzel sur l’affaire qui a ébranlé leurs convictions."

L'avocat qui ne voulait pas plaider la mort L'un est l’avocat d’une jeune Tunisienne victime de viol en réunion, déterminée à faire "payer" ses agresseurs. Le second, avocat engagé à gauche, se retrouve à plaider pour un terroriste membre d'une organisation proche de l'extrême-droite. Comment défendre un client dont les...

(Cour de cassation - Première chambre civile —3 février 2021 - n° 19-21.046)

Dans le cadre d'une vente à distance, le vendeur ne supporte plus les risques de perte ou d'endommagement de bien vendu qu'à partir du moment où l'acheteur a pris physiquement possession du bien.

En d'autres terme, tant que l'acheteur n'a pas reçu en personne le bien, le vendeur reste responsable de sa perte ou de son endommagement.

C'est en substance la solution retenue par la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 février 2021, qui rappelle les dispositions de l'article L216-4 du Code de la consommation aux termes duquel "tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens."

Cette solution propre au droit de la consommation diffère des règles du droit commun de la vente.

Elle s'applique notamment pour les ventes à distance, comme par exemple les ventes réalisées sur internet.

En tous les cas, elle protège et garantie les interets des consommateurs, et ce d'autant plus en ces temps de crise où les ventes à distance affluent sur les différentes plateformes.

Arrêt n°128 du 03 février 2021 (19-21.046) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100128 | Cour de cassation 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Villeurbanne, 12 juin 2019), rendu en dernier ressort, M. X... (l’acheteur), soutenant ne pas avoir reçu des produits achetés le 2 décembre 2017 sur Internet à la société La Broderie de Lomagne (le vendeur), a, par déclaration au gref...

# miseendemeure

Cass. 1ère civ., 20 janvier 2021, n°19-20.680.

Le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure que doit lui envoyer le créancier en application de l'article 1146 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la reforme du droit des obligations, n'affecte pas sa validité.

Autrement dit, une mise en demeure adressée en LRAR par le créancier au débiteur dont le pli est retourné avisé mais non réclamé est valable.

La Cour de cassation considère que cette mise en demeure, "n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne lui sont pas applicables"

En ce sens:

Arrêt n°75 du 20 janvier 2021 (19-20.680) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100075 | Cour de cassation 1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 17 mai 2019), suivant acte sous seing privé du 24 décembre 2008, la société Crédit maritime Bretagne Normandie, aux droits de laquelle se trouve la société Banque populaire grand Ouest (la banque), a consenti à M. et Mme D... (les emprunteurs) un prêt...