Fayol Avocats

Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé: Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités d'application du nouveau congé supplémentaire de naissance prévu par le Code du travail. Il détermine notamment les délais dans lesquels ce congé peut être pris ainsi que les formalités que ...

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La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté: Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors, son omission ne peut constituer une faute grave justifiant son licenciement. Tout licenciement fondé, même partiellement ...

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Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration: La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans un contexte de réintégration après annulation d’une rupture conventionnelle...

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Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos: Le harcèlement sexuel au travail ne suppose pas nécessairement que le salarié soit directement destinataire des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Dès lors qu’il est exposé de manière répétée à de tels agissements, il peut être considéré comme victime d’un environnement de travail humiliant, dégradant...

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