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Art.236.- (Règlement n°2014-02, Règlement n°2016-04) Délai de paiement et intérêts de
re**rd
Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d’un mois après
l’expiration du délai de dénonciation fixé à l’article 235.
Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit un intérêt de re**rd
égal à 5 % du montant de l’indemnité par mois indépendamment de la réclamation de la
victime. CONFIEZ LE RECOUVREMENT DE VOS🫵 SINISTRES À DES PROFESSIONNELS ⛔📱☎️: 062.70.13.52/ 074.43.28.35 E-MAIL : [email protected]. 536 Av. François Auguste Onouviet- Immeuble du ministère des PME. Rez de chaussée.