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L’Etat haïtien n’a signé aucun traité avec aucun pays concernant la double imposition. Un étranger travaillant sur le sol haïtien comme employé d’une organisation ou d’une entreprise donnée , en plus de payer l’impôt sur le revenu dans son pays d’origine , s’était vu imposé de payer 20% de ses revenus à l’Etat haïtien. C’est le concept de la double imposition.
Dorénavant , la loi de Finances de l’exercice 2015-2016 permet à cet étranger de payer un montant forfaitaire de 10 000 gourdes par mois , moyennant qu’il puisse fournir la preuve concrète de s’être acquitté de ses redevances fiscales dans son pays d’origine.
Le professionnel comptable travaillant comme consultant est en mesure de remplir deux types de missions :
-Une mission avec assurance
-Une mission sans assurance
La mission avec assurance est caractérisée par une incontournable opinion à émettre sur les Etats Financiers de la dite-entreprise. Cette opinion peut être favorable, défavorable ou avec réserve. Autrement dit, la mission avec assurance consiste en une mission de vérification ou d’audit des comptes.
La mission sans assurance consiste en un travail de conseil. Les services à offrir peuvent varier en fonction du besoin du client. Pour certains clients, la mission peut être de compiler les informations puis de monter les Etats Financiers tandis que pour d’autres, elle peut consister en des consultations ponctuelles.
Nous à PADRET Consulting, nous offrons pour l’instant des missions sans assurance. Nous vous rassurons cependant sur le sérieux et la compétence de nos experts.
-Montage de système comptable
-Contrôle interne
-Compilation
-Préparation d’Etats Financiers
-Consultations comptables, financières, fiscales etc..
La référence : PADRET Consulting
L’exercice fiscal 2012-2013 prend fin ce 30 Septembre 2013.Les entreprises dont l’annee fiscale coincide avec l’ exercice fiscal haitien , sont a pied d’oeuvre ,entre inventaire de fermeture et régularisations diverses, pour fermer convenablement leurs livres comptables à cette date. A partir du 1 er octobre 2013 , les entreprises ainsi que les particuliers doivent produire leurs déclarations definitive d’impôts pour l’exercice fiscal 2013 et ont jusqu’au 31 janvier 2014 pour le faire. Alors,produisez votre déclaration définitive personnelle tout en notant que les dépenses suivantes , si encourues pendant la période allant du 1 er octobre 2012 au 30 septembre 2013 , seront déduites de votre revenu imposable:
-20% de loyer annuel de votre résidence principale.
-Frais médicaux non couverts par votre assureur.
-Frais de formation et cotisations professionnelles
-Dons
-Intérêts hypothécaires
-Impôts locatifs
Les déductions faites sur votre chèque mensuel telles que IRI,CAS,FDU, CFGDCT seront déduites de votre impôt à payer , ce sont les crédits d’impôts…
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