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IMPORTANT : Nouveaux avantages fiscaux en matière d’IS, à partir du 01 janvier 2017 :

Nous tenons à vous informer de la publication du décret no 2-16-1011 du Bulletin Officiel du 31 décembre 2016 relatif à la perception de certaines recettes pour l’année budgétaire 2017.

Ce décret inclut les mesures douanières et fiscales inscrites dans le projet de Loi de Finances 2017 et qui concernent les recettes faisant l'objet d'une proposition de suppression ou de diminution de taux.

Ainsi, par rapport à l’Impôt sur les Sociétés (IS):

o Sont totalement exonérés de l’IS, les Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) régis par la loi n°70-14 pour les bénéfices correspondant aux produits provenant de la location d’immeubles construits à usage professionnels.

o Sont exonérés temporairement du paiement de l’IS, les sociétés industrielles exerçant les activités fixées par voie réglementaire, pendant les cinq premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation ;

o Une extension du régime fiscal avantageux aux sociétés exportatrices au titre de leur dernière vente effectuée et de leur dernière prestation de services rendus sur le territoire du Maroc et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même ;

o L’exonération ou le taux spécifique prévu à l’article 6 (I-B-1°) du CGI bénéficient aussi aux entreprises industrielles exerçant des activités industrielles fixées par voie réglementaire, au titre de leur chiffre d’affaires correspondant aux produits fabriqués vendus aux entreprises exportatrices visées ci-dessus ;

o L’exonération ou le taux spécifique prévu à l’article 6 (I-B-1°) du CGI s’applique aussi aux prestataires de services et aux entreprises industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire, au titre de leurs chiffres d’affaires en devises réalisés avec les entreprises établies à l’étrangers ou dans des zones franches d’exportation et correspondant aux opérations portant sur des produits exportés par d’autres entreprises ;

o Pour les sociétés installées dans les zones franches d’exportation, l’imposition au taux fixe réduit de 8,75% pour 20 ans, après les cinq premières années d’exonération, qui s’appliquent également au chiffre d’affaires réalisé auprès des entreprises installées en dehors desdites zones.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le Décret n°2-16-1011 relatif à la perception de certaines recettes pour l’année budgétaire 2017.

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