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Lancement PACTE TPME programme structuré d’appui à TPME

Le 29 avril 2026, Maroc PME a officiellement lancé le PACTE TPME (Plan d’Accélération de la Croissance et de la Transformation des TPME), dans le cadre de la vision ORBIT 2030

L’objectif est clair : faire des TPE et PME marocaines de véritables piliers de la souveraineté économique nationale.

🔎 Une approche structurée autour de 4 piliers clés

— Structuration & Fondamentaux : renforcer les bases internes

— Résilience : mieux faire face aux chocs économiques

— Compétitivité : améliorer performance et productivité

— Croissance : conquérir de nouveaux marchés

🛠️ Des dispositifs concrets pour accompagner chaque étape

— PACT’Performance pour accompagner la transformation selon le stade de maturité de l’entreprise

— PACT’Décarbonation / Eau pour les projets de croissance verte

— PACT’Transmission pour faciliter la reprise d’activité

— Des services mutualisés donnant accès à des expertises (SI, management) souvent hors de portée financièrement

📊 Conditions d’éligibilité (principales)

— Investissement entre 1 et 50 MDH

— Structure privée (sans personne morale publique)

— Ratio d’emploi ≥ 1,5

— Alignement avec les priorités régionales

💰 Un levier financier attractif

Des primes à l’investissement pouvant atteindre jusqu’à 30% du projet, avec un focus sur :

— Création d’emplois durables

— Réduction des disparités territoriales

— Soutien aux secteurs stratégiques

Si vous êtes entrepreneur, bénéficiez d’un accompagnement pour activer PACTE TPME.

Faut-il s’affilier à la CNSS sans salariés : Vos questions, nos réponses

Au Maroc, l’affiliation d’une entreprise à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) constitue une obligation légale dès sa création, même en l’absence de salariés au démarrage.

Une entreprise sans salariés doit-elle s’affilier à la CNSS ?

Oui. Toute entreprise doit être affiliée à la CNSS dès sa création afin d’obtenir un numéro d’affiliation, même si elle n’emploie pas encore de personnel.

Quelle est la différence entre affiliation et déclaration de salaire ?

• L’affiliation correspond à l’enregistrement de l’entreprise auprès de la CNSS afin d’obtenir un numéro d’affiliation. Elle concerne toute entité de droit privé.

• La déclaration des salaires n’intervient que lorsqu’un salarié est recruté ou lorsque le dirigeant décide de percevoir une rémunération.

Le gérant associé doit-il être déclaré à la CNSS ?

• Un gérant associé (notamment en SARL) n’est pas automatiquement considéré comme salarié s’il ne perçoit pas de rémunération liée à des fonctions techniques distinctes de son mandat social.

• S’il décide de se verser un salaire, il doit alors être déclaré et les cotisations correspondantes deviennent exigibles.

Quelles sont les sanctions en cas de non-affiliation ?

Le défaut d’affiliation ou d’immatriculation peut exposer l’entreprise à des amendes allant de 50 000 à 100 000 dirhams, conformément à la loi 65.00.

Les travailleurs non-salariés sont-ils concernés par un régime spécifique ?

Oui. Avec les réformes récentes, les travailleurs indépendants et certaines catégories de non-salariés relèvent désormais d’un régime spécifique basé sur un revenu forfaitaire indexé sur le SMIG.