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SAVEZ-VOUS QUE si vous avez acheté un bien (immobilier, voiture…), qui présente ensuite un vice caché, vous avez la possibilité dans un délai de 2 ans après la découverte du vice, soit de restituer le bien contre le remboursement du prix de vente, soit de le conserver en bénéficiant d’une réduction du prix.

Cependant, l’article 1643 du code civil donne la possibilité au vendeur d’insérer dans l’acte de vente, et c’est systématiquement le cas des actes authentiques de vente immobilière, une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés afin de le prémunir de tout recours en cas de découverte d’un vice caché par l’acheteur.

Sachez alors que cette exclusion conventionnelle de la garantie ne vous sera pas opposable si vous avez eu affaire à un vendeur professionnel (société de vente de voiture, promoteur immobilier, Société Civile de Construction Vente…), dès lors qu’il est réputé connaître l’existence des vices affectant le bien. En effet, les vendeurs professionnels ne peuvent pas se réfugier derrière cette clause d'exclusion de la garantie des vices cachés.

En revanche, si vous avez eu affaire à un particulier, il vous appartiendra de démontrer sa mauvaise foi, c’est-à-dire de prouver qu’il avait connaissance du vice avant la vente. A défaut de preuve suffisante, le vendeur sera effectivement exonéré de la garantie des vices cachés.

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SAVEZ-VOUS que la création d’une SCI est un excellent choix pour des concubins qui veulent acheter ensemble une maison, car elle permet de réduire la facture des droits de succession qui sont de 60%, le tout en évitant, au décès de l’un des concubins, que l’autre se retrouve en indivision avec les autres héritiers.
Il y aura lieu aussi d’inclure une clause de démembrement, dans laquelle chacun cède l’usufruit sur ses parts à son conjoint. Ainsi lors du décès, le conjoint survivant pourra se maintenir dans la maison jusqu’à sa mort.
Exemple : Monsieur et Madame achètent une maison de 600 000 euros sans être mariés en créant une SCI divisée en 600 parts. Monsieur apporte 200 000 euros et reçoit 200 parts sur lesquelles, il conserve la nue-propriété et cède l’usufruit à Madame. Madame apporte 400 000 euros et reçoit 400 parts sur lesquelles elle cède l’usufruit à Monsieur. Au moment du décès de Monsieur, Madame retrouve la pleine propriété de ses 400 parts ainsi que l’usufruit des 200 parts de son conjoint et ce jusqu’à son propre décès. Elle peut donc se maintenir dans la maison

Le cabinet d'Avocats Réunion - MNHK ⚖️ vous informe que la Loi n° 2019-733 📖 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été promulguée le 14 juillet 2019.

📗EN RÉSUMÉ :
La loi comprend 4 articles 📜 qui ouvre la possibilité de résilier sans frais 💸 et à tout moment 📅après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé :
- offerts par les sociétés d'assurance (article 1er) ;
- offerts par les instituts de prévoyance (article 2) ;
- offerts par les mutuelles ou unions (article 3).

Faite valoir vos droits : http://www.avocats-reunion.com/



source : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-417.html 🏛

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INFOS !
Depuis le 5 février 2019, la loi n° 2019-72 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie, a été promulguée.

Après un constat que de très nombreux résidents en EHPAD ne bénéficient pas d'un équipement optique adapté à leurs besoins s'expliquant principalement par la difficulté de réaliser un examen ophtalmologique dans les EHPAD, mais également par la difficulté d'accompagner des personnes âgées en perte d'autonomie vers des lieux de consultation ou de soins
La loi permet désormais de fluidifier le parcours de soins visuels en autorisant les opticiens-lunetiers à réaliser des examens de réfraction en EHPAD.

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Source : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-185.html