BCHLAW

Liste noire des paradis fiscaux et impôt mondial : L’UE face au défi de l'évasion fiscal


1. Introduction au mécanisme de surveillance

L'Union européenne a instauré un système rigoureux pour identifier les juridictions qui ne coopèrent pas suffisamment en matière fiscale. Mis à jour deux fois par an, ce dispositif vise à instaurer une "bonne gouvernance mondiale" et à garantir que les partenaires internationaux respectent les mêmes standards que les États membres. La dernière réactualisation, datée du 17 février 2026, redéfinit la carte de l'évasion fiscale mondiale.

2. La Liste Noire : 10 Territoires sous Sanctions

La "liste noire" (Annexe I) regroupe les pays jugés non coopératifs. En février 2026, le Vietnam et les Îles Turks-et-Caïcos ont rejoint ce groupe, tandis que les Fidji, les Samoa et Trinité-et-Tobago en ont été retirés suite à des efforts de mise en conformité.

3. Les juridictions actuellement listées sont :

 Russie et Panama.
 Vietnam et Vanuatu.
 Territoires du Pacifique : Guam, Palaos, Samoa américaines.
 Zone Caraïbes : Anguilla, Îles Vierges américaines, Îles Turks-et-Caïcos.
L'inscription sur cette liste n'est pas symbolique : elle bloque l'accès à certains financements européens comme le FEDD+ et incite les États membres à prendre des mesures défensives nationales.

4. La Liste Grise et les critères de sélection

L'Annexe II (liste grise) surveille 11 pays dont les engagements sont jugés suffisants mais nécessitent un suivi, comme la Turquie, le Monténégro, le Maroc ou la Jordanie. Antigua-Barbuda et les Seychelles en sont sortis après avoir appliqué les règles contre le transfert artificiel de bénéfices.

5. Pour être "épinglé", un territoire est évalué selon trois critères précis :

5.1. Transparence : Refus d'échanger des informations bancaires de manière automatique ou sur demande;

5.2. Concurrence déloyale : Régimes fiscaux favorisant les non-résidents ou des activités sans lien avec l'économie locale;

5.3. Application du BEPS : Taux d'imposition si bas qu'ils incitent au transfert artificiel de profits sans activité économique réelle.
Un enjeu économique à 1 000 milliards de dollars.

L'évasion fiscale est une hémorragie financière. En 2022, les multinationales ont transféré près de 1 000 milliards de dollars vers des paradis fiscaux. L'UE perd environ 130 milliards de dollars de recettes par an. La France est particulièrement touchée, avec des estimations allant de 33 milliards à près de 100 milliards d'euros de manque à gagner annuel.

6. Le débat sur l'auto-exclusion de l'UE

Une critique persistante concerne l'absence de pays européens sur ces listes. Des organisations comme Oxfam pointent du doigt le Luxembourg, l'Irlande, les Pays-Bas, Malte ou Chypre pour leurs pratiques agressives. Cependant, l'UE maintient que ce dispositif est conçu pour les menaces externes, les États membres étant censés respecter les normes internes, bien que les décisions fiscales requièrent l'unanimité des 27.

Le Cabinet d’Avocat „Christian Bogaru” (BCHLAW) est un cabinet d'avocats international, considéré l’un des 30 meilleurs cabinets d'avocats de Roumanie, avec une expérience consacrée dans le spectre de droit des affaires internationationales, avec des avocats formés à l’international, ayant une expérience vaste et soutenue dans différents domaines juridiques essentiels pour le demarrage, développement, fonctionenment d’une affaire en Roumanie et en Europe de l’Est. Le cabinet „Christian Bogaru” à des atouts forts, comme les avocats roumains et francophones avec des qualifications juridiques en plusieures jurisdictions européennes, expertise juridique consolidée dans plusieurs domanie de droit ( droit sociétaire, travail, fusions & acquisitions, fiscal, immobilier, transport, droit pénal des affaires, GDPR, etc.), assistant et représentant des entreprises/sociétés étrangères et roumianes de toute taille et notoriétée (multinationales, GE, TPE, ETI, PME.)

✨A night to remember! ✨

This week BCHLAW had the pleasure to attend The “True Leaders” Business Awards Gala 2024 organized by our close colleagues ICAP CRIF.

All throughout the night we celebrated Romania’s leading companies, had some champagne (and some wine), and BCHLAW’s founder Mr. Cristian Bogaru awarded some of our brightest talents in the business.

Cheers to a wonderful event and on to the next. Let next year be even more successful! 🥂

Switzerland and the art of international investments/La Suisse et l'art des investissements internationaux/Elveția și arta investițiilor internaționale - BOGARU CHRISTIAN. Law firm Switzerland and the art of international investments Thanks to its economic and political stability, transparent and fair legal system, reliable and extensive infrastructure and efficient capital markets, Switzerland is an attractive destination for foreign investors. For Switzerland, as for most ec...