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Bonne semaine!

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Toutefois, le changement de gérance dans une société n'est pas une modification dans la situation juridique de l'employeur. C'est ce qui ressort de l'arrêt n° 58 de la chambre sociale de la Cour suprême du Sénégal du 28 décembre 2016.

Vous voulez éviter toute polémique relevant d'une relation contractuelle en matière locative, que ce soit un bail à usage professionnel ou à usage d'habilitation, alors prennez bien soin de rédiger vos conventions en faisant appel à notre expertise et à notre expérience.
N'hésitez pas de nous contacter!

Vous êtes commerçant ou non, vous êtes confrontés à un litige et vous voulez trouver une issue sans compromettre vos relations d'affaires ou sociales alors faites appel à notre cabinet de conseil.
Si vous désirez savoir davantage sur les MARC (Mode Alternatif de Règlement de Conflits ), n'hésitez pas à nous contacter via mail ou par simple appel téléphonique.