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Loi de Finances 2026 - Tunisie

Les principales dispositions prévues par la loi de finances au titre de l'exercice 2026 sont :

1- Exonération fiscale pour les services de transport pris en charge par l'employeur : exonération de l'impôt relatif à l'avantage consenti au salarié par l'établissement en contrepartie des services de transport entre le domicile et le lieu de travail. cet avantage spécifique est exclu de de la base imposable pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

2- Prise en charge par l'État de l'écart de taux d'intérêt pour les PME : L'État prend en charge l'écart entre le taux applicable aux prêts d'investissement et le taux d'intérêt moyen du marché monétaire, dans la limite de 3 points, pour les prêts accordés par les banques et établissements financiers au profit des entreprises dans le secteur agricole et les autres secteurs productifs, à l'exception du commerce, des activités financières, de la promotion immobilière privée, des hydrocarbures et des mines. La marge appliquée par les banques ne doit pas excéder 3,5 %. Cette mesure est applicable du 1er janvier 2026 à fin décembre 2027.

3- Révision de l'assiette du droit contre prestation de service d'enregistrement : Le droit contre prestation de service d’enregistrement est désormais perçu au taux de 3 % sur la valeur déclarée dans les actes et écrits, avec un minimum correspondant au droit fixe prévu par le Code des Droits d'Enregistrement et du Timbre Fiscal.

4- Allègement progressif de la charge fiscale sur les pensions de retraite : Augmentation progressive de la déduction fiscale applicable aux pensions et rentes viagères : 25 % en 2026, 30 % en 2027, 40 % en 2028 et 50 % en 2029 de leur montant brut.

5- Règlement des dettes fiscales :
- Sont abandonnées les pénalités de contrôle, les pénalités de re**rd de recouvrement et les frais de poursuite relatifs aux dettes fiscales liquides dues à l'État, à condition que les sommes dues soient acquittées en un seul versement ou qu'un échéancier de paiement soit souscrit et que la totalité de la première tranche soit réglée au plus t**d le 30 juin 2026. Ceci s'applique aux :
· Dettes fiscales liquidées et portées aux comptes des perceptions de finances avant le 1er janvier 2026.
· Dettes fiscales liquidées et portées aux comptes des perceptions de finances après le 1er janvier 2026 suite à une vérification fiscale dont les résultats ont été notifiés et un accord transactionnel conclu avant le 20 juin 2026, ou garanties par des titres exécutoires notifiés avant cette même date, à condition que les transactions et mises en recouvrement visées concernent des déclarations dont l'échéance est antérieure au 31 octobre 2025.
· Dettes fiscales faisant l'objet de décisions de justice relatives à des litiges sur le fondement de l'imposition, liquidées avant le 20 juin 2026.
Sont exclues des présentes dispositions les dettes fiscales bénéficiant encore d'un échéancier de paiement conformément à des procédures de règlement antérieures.
- Est abandonné 50 % du montant restant dû des pénalités relatives aux infractions fiscales administratives liquidées et portées aux comptes des perceptions de finances avant le 20 juin 2026, ainsi que les frais de poursuite y afférents, à condition que les sommes dues soient acquittées en un seul versement ou qu'un échéancier de paiement soit souscrit et que la totalité de la première tranche soit réglée au plus t**d le 30 juin 2026.
Sont exclues des présentes dispositions les dettes fiscales bénéficiant encore d'un échéancier de paiement conformément à des procédures de règlement antérieures.
- La durée maximale de l'échéancier de paiement est fixée à cinq ans. L'échéancier de paiement est établi par arrêté du ministre chargé des Finances en fonction de la catégorie du redevable, du montant restant à recouvrer, ainsi que des délais maximaux et du nombre de tranches trimestrielles de paiement.
Une prorogation des échéanciers de paiement peut être autorisée, sans que la durée totale ne puisse excéder le délai maximum de cinq ans fixé.
- Les procédures de poursuite sont suspendues pour toute tranche dont le redevable s'engage à acquitter les termes aux échéances prévues. Tout terme échu et non réglé entraîne la reprise des poursuites légales pour son recouvrement. Sur chaque tranche non payée à la date fixée par les échéanciers souscrits, est appliquée une pénalité de re**rd de recouvrement de 1,25 % par mois de re**rd ou fraction de mois, calculée à compter de l'expiration de ce délai.
- Le droit de bénéficier des dispositions d'abandon s'éteint 120 jours après l'échéance du dernier terme fixé par l'échéancier conclu. Les montants des dettes non payées restent exigibles en principal, pénalités et frais de poursuite.
- Nonobstant l'échéancier conclu sont applicables aux montants faisant l'objet de décisions de remboursement.
- L'application des procédures d'abandon prévues ne peut conduire à un remboursement de sommes au profit du redevable, ni à une révision de l'imputation comptable des sommes versées, sauf dans les cas ayant fait l'objet d'une décision de justice définitive.
Le bénéfice des dispositions précédentes ne fait pas obstacle à l'exercice par le redevable de ses droits en matière de contentieux et au recouvrement des sommes payées en trop.

6- Régularisation des omissions relatives à la déclaration d'imposition et au dépôt des déclarations fiscales rectificatives :
Sont abandonnées les pénalités exigibles pour les déclarations fiscales, y compris les actes, écrits et déclarations relatifs aux droits d'enregistrement, dont l'échéance est antérieure au 31 octobre 2025 et déposées à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 30 septembre 2026, à condition de payer le principal de l'impôt dû, selon le cas, lors du dépôt de la déclaration ou lors de l'enregistrement. Cette mesure couvre les déclarations en état d'omission ainsi que les déclarations rectificatives, même si elles ont été déposées suite à l'intervention des services fiscaux ou suite à la notification d'un avis de résultats de vérification fiscale.

7- Restructuration des dettes des clients de la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) ; Pour les clients de la BTS ayant des dettes datant de plus de 10 ans à fin décembre 2025, il est prévu :
- Le rééchelonnement du principal et des intérêts contractuels sur une durée maximale de 7 ans, dont 6 mois de grâce, au taux initial ;
- La prise en charge par la Banque de 50 % des intérêts de re**rd.
Condition : le paiement d'au moins 10 % du principal avant fin décembre 2026, les dossiers étant traités au cas par cas.

8- Simplification des procédures pour justifier le rapatriement des recettes d'exportation : Le relevé de compte bancaire de l'exportateur est considéré comme un moyen suffisant pour prouver la réception des recettes d'exportation dans les délais légaux, sans obligation de fournir un certificat de régularisation bancaire, à condition qu’il soit émis par la banque et mentionne l'identité du titulaire, la date, la valeur et l'origine du virement.

9- Révision des privilèges fiscaux accordés aux Tunisiens résidant à l'étranger : Les Tunisiens résidant à l'étranger bénéficient désormais d'un privilège fiscal, une fois tous les 5 ans, pour l'importation ou l'acquisition d'équipements, matériels et d'un camion nécessaires à la réalisation, l'extension ou la participation à des projets d'investissement : exonération des droits et taxes à l'importation et suspension de la TVA pour les achats locaux d'équipements ; paiement limité à 10 % des droits et taxes sur le camion. Les camions et véhicules de plus de 5 ans (10 ans pour les tracteurs agricoles) sont exclus.

10- Abandon des pénalités de re**rd sur les marchés publics :
Les pénalités de re**rd sur les marchés publics de construction, travaux publics et d'approvisionnement pour lesquels une réception provisoire a été prononcée entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026 sont abandonnées automatiquement. La révision des prix reste applicable, sans tenir compte des plafonds contractuels de pénalités.

11- Poursuite de l'application de la contribution sociale de solidarité : L'application de la contribution sociale de solidarité aux bénéfices des sociétés et aux revenus des personnes physiques déclarés pour les exercices 2023 à 2026, est étendu au-delà de la période initialement prévue (2020-2022).

12- Modification du barème de calcul de l'Impôt sur la Fortune : Les anciennes dispositions sont remplacé par ce qui suit :
Est due au 1er janvier de chaque année, un impôt sur les gains des personnes physiques, y compris les gains détenus en propriété pour leurs enfants mineurs à charge, provenant des biens immobiliers et mobiliers, dénommé « Impôt sur la Fortune », calculé aux taux suivants :
-0,5 % pour les gains dont la valeur est comprise entre 3 millions de dinars et 5 millions de dinars.
-1 % pour les gains dont la valeur excède 5 millions de dinars.
Sous réserve des conventions visant à éviter la double imposition conclues avec d'autres pays le cas échéant, l'Impôt sur la Fortune s'applique :
-Aux biens immobiliers et mobiliers situés en Tunisie, indépendamment du lieu de résidence du redevable.
-Aux biens immobiliers et mobiliers, qu'ils soient situés en Tunisie ou à l'étranger, si le redevable est résident en Tunisie conformément à la législation fiscale en vigueur.
L'Impôt sur la Fortune est assis sur la valeur des biens immobiliers, des fonds de commerce et des biens mobiliers acquis de toutes catégories, à l'exception des gains suivants :
-La résidence principale du redevable ainsi que les meubles meublants qui y sont affectés.
-Les biens immobiliers et mobiliers destinés à un usage professionnel et les fonds de commerce effectivement exploités.
-Les véhicules de tournage dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à douze chevaux.
-Les fonds déposés auprès des banques, des établissements financiers ou de la Poste tunisienne.
-La valeur des gains imposables est déterminée sur la base de leur valeur après déduction des dettes prévues par les dispositions du Code des Droits Réels, à l'exception des sûretés réelles constituées au profit des sociétés.
-La déclaration de l'Impôt sur la Fortune doit être effectuée au plus t**d le 30 juin de chaque année, selon un formulaire fourni par l'Administration. Cette déclaration et le paiement des sommes dues peuvent être effectués par les voies électroniques sécurisées.
L'Impôt sur la Fortune est soumis, en matière de déclaration, de contrôle, de litiges, de prescription, de restitution, d'infractions et de sanctions.
L'Impôt sur la Fortune est déclaré et mis en recouvrement :
-Au lieu du domicile principal déclaré dans la dernière déclaration de l'Impôt sur la Fortune. À défaut, au domicile indiqué sur la carte d'identité nationale pour les personnes physiques qui n'exercent pas d'activité et ne perçoivent pas de revenu.
-Au lieu de situation du bien immobilier ou mobilier pour les personnes physiques qui n'exercent pas d'activité et ne perçoivent pas de revenu et qui n'ont pas de domicile principal en Tunisie, ou au lieu du bien immobilier ou mobilier ayant la valeur déclarée la plus élevée en cas de possession de plusieurs biens immobiliers ou mobiliers en Tunisie, ou au lieu de l'un de ces biens en cas d'égalité de la valeur déclarée pour tous les biens.
Le service fiscal de rattachement du domicile principal du redevable reste compétent conformément aux dispositions de l'alinéa premier du paragraphe précédent, même s'il ressort des opérations de vérification que le domicile déclaré comme exonéré de l'Impôt sur la Fortune n'est pas le domicile principal effectif du redevable.

13- Instauration d'un nouveau régime d'impôt forfaitaire annuel pour les très petites entreprises : Les personnes dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 100 000 dinars, et ne relevant pas de certaines activités exclues (comme les activités financières, les assurances, la promotion immobilière), peuvent opter pour le paiement annuel d'un impôt forfaitaire (4 000 ou 5 000 dinars selon la tranche de chiffre d'affaires), avec une réduction de moitié en milieu rural. Ce régime est libératoire (couvre l'impôt sur le revenu et la TVA) et protège du contrôle fiscal pendant 6 ans, sauf en cas d'éléments probants d'infraction.

14- Ouverture et gestion de comptes en devises pour les Tunisiens résidents ; Nouvelle réglementation permet l'ouverture et la gestion de comptes en devises au nom de Tunisiens résidents en Tunisie. Ces comptes peuvent être alimentés par divers moyens (transferts d'autres comptes, intérêts, subvention touristique) et les prélèvements peuvent se faire sans autorisation préalable pour certains usages (règlements à l'étranger, voyages, virements). Les intérêts perçus sont soumis à un impôt de 0,01 %.

15- Abandon des taxes de circulation pour 2022 et 2024 : Les taxes de circulation dues pour les années 2022 et 2024, y compris celles ayant fait l'objet de procès-verbaux fiscaux pénaux avant le 1er janvier 2026, sont abandonnées, sous réserve du paiement des taxes dues pour 2025 et 2026 dans les délais légaux et au plus t**d le 31 décembre 2026.

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Augmentations salariales 2025 - Tunisie

Conformément aux Décrets n° 2024-419 et n° 2024-420 du 9 juillet 2024, à compter du 1er janvier 2025, les salaires de base seront ajustés comme suit :

- Majoration du SMIG (Régime 48 heures) de 36,816 dinars, passant de 491,504 à 528,320 dinars. Le SMIG horaire est de: 2,540 dinars.
- Majoration du SMIG (Régime 40 heures) de 30,680 dinars, passant de 417,558 à 448,238 dinars. Le SMIG horaire est de: 2,586 dinars.
- Majoration du SMAG comme suit:
* Le SMAG pour les ouvriers agricoles ordinaires : 20,320 dinars/jrs.
* Le SMAG pour les ouvriers agricoles spécialisés : 20,996 dinars/jrs.
* Le SMAG pour les ouvriers agricoles qualifiés : 22,838 dinars/jrs.

Il convient également de noter qu'en vertu de l'article 17 de la loi de finances 2025, les cotisations salariales à la CNSS seront majorées de 0,5 %, et les cotisations patronales de 0,5%.

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